serdaLAB, le laboratoire d’études, de veille et de prospective du Groupe serda a emporté le contrat pour l’étude, commandée par la Commission européenne, sur les accords d’exclusivité portant sur la réutilisation des données publiques.

La Direction générale Société de l’information et des Médias (DG INFSO) de la Commission européenne a lancé un ensemble d’études dans plusieurs pays de l’Union européenne, visant à identifier des accords d’exclusivité signés entre des organismes publics et des tiers, dans le cadre de la réutilisation des données publiques.

En France, c’est le Groupe serda qui réalisera cette étude. Les informations du secteur public constituent la source la plus importante d’information en Europe. Parmi ces informations, figurent par exemple les données environnementales, économiques, statistiques ou de trafic, les cartes et les images par satellite, ou encore la législation et la jurisprudence.

Les données publiques pourraient être davantage réutilisées et exploitées tant par les organismes publics afin de procurer une meilleure information au citoyen que par les entreprises privées afin de créer de nouveaux services et produits, comme les systèmes de navigation embarqués, les services mobiles, les prévisions météorologiques ou les services financiers et produits d’assurance.Le marché des informations publiques a été estimé à 27 milliards d’euros en Europe1. Cela illustre le potentiel économique que représentent ces informations. Parmi les freins à la réutilisation des informations publiques, il y a les accords d’exclusivité conclus par des organismes du secteur public, qui entravent la libre concurrence entre les opérateurs.


En vertu de l’article 11 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public (transposée en droit français par une Ordonnance du 06 juin 2005), les accords d’exclusivité conclus entre les organismes du secteur public et des tiers sont interdits.

Cependant, si un accord d'exclusivité est nécessaire pour la prestation d'un service d'intérêt général, il est autorisé, mais doit faire l'objet d'un réexamen tous les trois ans. De plus, ces accords d'exclusivité autorisés doivent être transparents et rendus publics.

¹ Etude MEPSIR, Helm et al., 2006

En savoir plus sur le déroulé de la mission :

serdaLAB va donc lancer une enquête en ligne et téléphonique en janvier 2010 auprès des acteurs producteurs de données publiques d’une part, puis auprès des réutilisateurs afin de recenser les accords d’exclusivité en vigueur et de vérifier, le cas échéant, si ces accords sont conformes à la directive 2003/98/CE. Leur conformité sera ensuite analysée d’un point de vue juridique, par Maître Laurence Tellier-Loniewski du Cabinet Alain Bensoussan-Selas, partenaire du Groupe serda pour cette mission.Les résultats seront présentés à la Commission européenne en avril 2010.


En savoir plus sur la Commission européenne, DG INFSO :


La Direction générale Société de l’information et médias mène une approche intégrée afin de permettre le déploiement de la société de l’information. Cette approche consiste en un cadre réglementaire évolutif qui met l’accent sur la concurrence et laisse le marché décider des options technologiques ; un programme de recherche de niveau mondial qui regroupe les ressources de l’Europe pour lui assurer la première place dans le monde ; et une série de programmes destinés à promouvoir une utilisation généralisée des nouvelles techniques, tester les technologies innovantes et s’assurer que chacun puisse en tirer des avantages. Fabio Colasanti, Directeur Général