La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, introduit un nouveau dispositif : le Droit Individuel à la Formation

Le Droit individuel à la formation s'applique à partir du 7 mai 2005 pour tout salarié présent dans l'entreprise au 7 mai 2004.

Les salariés en CDI à temps complet ayant un an d'ancienneté bénéficient de 20 heures de formation dans la limite de 120 heures cumulables sur 6 ans à compter du 07 mai 2005, (si ils étaient présents dans l'entreprise au 07 mai 2004).

Les salariés à temps partiel ayant un an d'ancienneté bénéficient d'un nombre d'heures de DIF calculé au prorata temporis.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF avec un nombre d'heures proratisées, après 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

Sont exclus : les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 

 

Le DIF pour quel type de formation ?

le DIF a pour vocation de former en priorité les salariés qui souhaitent promouvoir leurs compétences ou en acquérir de nouvelles, mais aussi les actions visant à entretenir ou de perfectionner des connaissances (L900-2 du code du travail) ou les actions de qualification (L900-3 du code du travail)

 

 

Concrètement comment puis-je faire une demande de DIF ?

La formation se réalise uniquement en dehors du temps de travail sauf accord de branche ou d'entreprise (renseignez vous auprès de votre CE ou consultez vos accords de branches :  www.droit-individuel-formation.fr/-accords-branches-.html )

Il est très important de noter que ces indications tiennent compte du cadre général de la loi.

De nombreux accords de branches ou d'entreprises ont modifié ou adapté le dispositif (par exemple DIF organisable sur le temps de travail, délais, calculs des heures, de la rémunération etc.....) il est donc vivement conseillé de se référer aux accords de votre entreprise, avant d'envisager vos démarches de demande de DIF.

La demande de DIF relève de l'initiative du salarié, et doit être acceptée par l'employeur, qui peut donc refuser. 

Il a cependant 1 mois pour répondre à une demande, sinon la demande est considérée comme acceptée.

Si l'employeur et le salarié sont en désaccord pendant 2 exercices civils consécutifs, le salarié bénéficie d'une priorité de prise en charge de son action de formation par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel à la formation (FONGECIF), ce dernier demandant alors un financement par l'entreprise.

Le DIF peut être demandé pendant le délai congé en cas de licenciement hors faute grave ou lourde et en cas de démission.

Le DIF est financé principalement par l'entreprise soit au titre du plan de formation, soit sur ses fonds propres ; il peut être aussi pris en charge par un fonds d'assurance formation.

 

Comment suis-je rémunéré pendant mon DIF ?

Si le salarié effectue sa formation en dehors du temps de travail, il bénéficie d'une allocation de formation,  égale à 50% de son salaire net.

Cette allocation est exonérée de charges sociales, et est versée aux échéances habituelles de traitement des salaires.

 

 

Les formations SERDA sont-elles éligibles au DIF ?

 

Oui, toutes nos formations sont éligibles au DIF, puisqu'elles entrent dans le champ d'application des priorités de financement de la loi (L900-2 et L900-3 du code du travail)

La majorité de nos stages sont courts (2 à 5 jours, soit 14 à 35h) et entrent donc parfaitement dans la démarche du DIF (20h par an)

 

Pour toute assistance dans votre projet de formation nous serons heureux de vous aider, contactez :

 

Jean GAUTHIER

Manager département formation

01 44 53 47 37

jean.gauthier@serda.com