La dématérialisation des services publics, enclenchée depuis 3 ans, facilite l’accès aux démarches administratives pour une grande majorité des usagers et accélère leur délai de traitement. C’est un des résultats attendus du programme « Action Publique 2022 » qui prévoit que les 250 procédures les plus utilisées par les particuliers et les entreprises sont à dématérialiser en priorité d’ici à 2022.
C’est pourquoi il nous semble utile de rappeler les principales échéances qui concernent les collectivités publiques :
- pour mémoire : “7 août 2020” : Obligation pour les régions, les départements, les communes de + de 50 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre, de transmettre des documents uniquement dématérialisés au contrôle de légalité ; si de nombreuses entités ont dématérialisé les flux de pièces justificatives, financières, arrêtés… la question de l’archivage de ces mêmes pièces reste encore au stade de projet dans de nombreuses collectivités.
- En ce qui concerne la Déclaration Sociale Nominative, plusieurs échéances sont à retenir : depuis 1er janvier 2020, elle est obligatoire pour les régions, les organismes départementaux, les métropoles, les communautés urbaines, et les communautés d’agglomérations ; depuis 1er janvier 2021, sont concernés les communautés de communes, les communes, les établissements communaux ; et au 1er janvier 2022, tous les autres types de collectivités le seront également.
- La mise à disposition des usagers d’un service gratuit de paiement en ligne, est aussi un service qui s’organise autour de 3 échéances : au 1er juillet 2019 uniquement pour les recettes annuelles supérieures ou égales à 1 000 000 €, et au 1er juillet 2020 pour les recettes annuelles supérieures ou égales à 50 000 € ; au 1er juillet 2022 seront aussi concernées les recettes annuelles supérieures ou égales à 5 000 €
- Mais la grande opération de l’année qui se prépare concerne la dématérialisation des documents d'urbanisme (Géoportail de l'urbanisme) : depuis 1 an, à savoir le 1er janvier 2020, il y a obligation de publication des nouvelles versions des Documents d’Urbanisme, et le prochain rendez-vous est pour le 1er janvier 2022 ; il concerne la mise en œuvre de la téléprocédure (réception et instruction) pour les communes de + de 3 500 habitants ; pour rappel, le texte de référence est la loi ELAN (article L423-3 du Code de l’urbanisme) : les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3.500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. Un arrêté ministériel en définit les modalités de mise en œuvre.
Caroline Buscal
Directrice Serda Conseil