L’article 1379 du Code civil expose qu’un document numérisé en mode « copie fiable » a la même force probante que l'original. Le décret N° 2016-1673 du 5 décembre relatif à la fiabilité des copies explicite les exigences et modalités d’exécution pour l’article du Code civil puisse être appliqué.
Serda /Archimag édite son 7ème rapport sur la Gouvernance de l’information numérique issu de l’enquête menée auprès de plus de 400 organisations tant publiques que privées. Les résultats obtenus confirment la progression des politiques de gouvernance de l’information dans les organisations en France, tant tous les secteurs d’activité, car le seuil des 75% est dépassé.
La Commission de normalisation CN171 vient de publier la nouvelle norme NF Z 42-026 qui couvre la définition et spécifications des prestations de numérisation fidèle de documents sur support papier et contrôle de ces prestations.Cette norme était particulièrement attendue, car elle fait suite au nouvel article du Code civil 1379 (copie fiable ayant la même force probante que l'original) et au décret N° 2016-1673 du 5 décembre relatif à la fiabilité des copies et pris pour application de ce même article du Code civil.
Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies est pris pour l'application de l'article 1379 du code civil en matière de reconnaissance de la copie numérique à même valeur probante que l'original signé papier.
Le 12 janvier 2017 a été publiée l’ordonnance n°2017-29 concernant les données de santé à caractère personnel qui expose les conditions de reconnaissance de la force probante.
Le législateur est de plus en plus aidant pour faciliter l'exploitation de systèmes de digitalisation et d'archivage électronique. La jurisprudence relative à la dématérialisation et à l’archivage électronique se multiplie d'année en année.
Le Module RM ne fait pas partie intégrante d'Alfresco par défaut. Le RM est fournie sous forme d'une application complémentaire qu'il faudra déployer soit même. A noter que le déploiement du RM permet la création d'un site unique de « Gestion des archives » qui gère l'ensemble des sites de la plateforme alfresco share, ce qui est logique d’un point de vue records management et ISO 30301.
