Le décret n° 2018-117 du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation » publié au Journal Officiel, fixe les catégories de données diffusables et réutilisables.
Ce décret d’application complète donc l’article 6 de la loi sur la République numérique portant sur le cadre général de l’ouverture des données publiques, en fixant la liste des documents administratifs pouvant être rendus publics sans occultation des données à caractère personnel y figurant, comme par exemple les organigrammes, les annuaires des administrations, le répertoire national des associations, etc. Ce décret vise à établir un cadre assurant un juste équilibre entre la nécessaire information du public et la protection de la vie privée des personnes.
Jusqu’à la publication de ce texte, conformément au Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), des documents ou bases de données comportant des données à caractère personnel (noms, adresses…) ne pouvaient être diffusés que de manière très limitative, et après consentement des personnes concernées ou lorsqu’une disposition législative le prévoyait. En conséquence, les documents et bases de données devaient faire l’objet d’une anonymisation, parfois complexe et coûteuse.
Néanmoins, certaines données à caractère personnel, ne relevant pas de la vie privée des personnes, pouvaient être des informations essentielles pour l’information légitime du public, que ce soit à des fins d’intelligibilité de la vie administrative, associative ou culturelle ou encore de développement économique. C’est pourquoi la diffusion de ces informations constitue une avancée significative pour le développement d’une administration efficace et transparente et la création de nouveaux services numériques innovants.
Caroline BUSCAL
Responsable Serda Conseil